Qui est responsable de la
sécurité de mon installation électrique ?
Quels sont les devoirs du
propriétaire d'une installation électrique ?
Quels sont les devoirs de
l'installateur électricien ?
Pourquoi dois-je faire
contrôler mon installation électrique ?
Quand dois-je faire effectuer ce contrôle et
à quelle fréquence ?
Qui est habilité à effectuer ces contrôles ?
Quelles démarches pour faire contrôler mon
installation électrique ?
Comment se déroule un contrôle ?
Que m'offre un contrôle ?
Le rapport de sécurité c'est quoi ?
A qui annoncer des
irrégularités dans le domaine de l'OIBT ?
Qui est responsable de la sécurité de mon installation électrique ?
Le propriétaire est responsable de la sécurité de ses
installations électriques et doit veillez à ce que celle-ci ne mette en danger
ni les personnes ni les choses et ce en tout temps. Art. 5 OIBT.
Quels sont les devoirs du propriétaire d'une installation électrique
?
-Veiller à ce que son installation réponde en tout temps à la
sécurité des personnes et des choses.
-Conserver toute la documentation technique de l'installation
ainsi que les documents nécessaires au rapport de sécurité et ce jusqu'à
la prochaine période de contrôle.
-Faire réparer les défauts sans retard. Art. 5 OIBT.
Quels sont les devoirs de l'installateur électricien ?
-Effectuer les installations électriques conformément aux règles
reconnues de la technique.
-Transmettre aux propriétaires les schémas, plans, documentations
des installations qu'il établi.
Pourquoi dois-je faire
contrôler mon installation électrique ?
-Pour s'acquitter des obligations légales.
-Pour s'assurer que l'installation ne présente pas de dangers
pour les personnes, animaux et les choses.
-Pour détecter d'éventuels défauts non visibles par un simple
contrôle visuel.
Quand dois-je faire effectuer ce contrôle et à quelle fréquence ?
-Lorsque votre distributeur d'énergie vous demande de lui fournir
le rapport de sécurité de votre installation.
-A des intervalles définis dans l'OIBT selon le type d'objet sous
votre responsabilité.
Qui est habilité à effectuer ces contrôles ?
-Les personnes ou entreprises possédant l'autorisation de
contrôler délivrée par l'Inspection Fédérale des Installations à Courant Fort (IFICF).
-Celui qui a participé à la conception, à l’exécution, à la
modification ou à la remise en état d’une installation ne peut pas effectuer le
contrôle de réception prévu à l’art. 35, al. 3, ni le contrôle périodique, ni
des contrôles sporadiques. Art. 31 OIBT.
Quelles démarches pour faire contrôler mon installation électrique ?
-Mandater un organe de contrôle qui procédera au contrôle de vos
installations, vous délivrera le rapport de
sécurité demandé par votre fournisseur d'énergie ou le rapport de contrôle en
cas de défauts que vous devrez faire réparer.
Comment se déroule un contrôle ?
-Relevé des caractéristiques techniques de votre
installation (n° de compteur, adresse, caractéristiques des organes
de sécurité (fusibles, disjoncteurs).
-Examen visuel (matériel cassé, installation établie
dans le respect des normes)
-Mesures des prises, récepteurs, lignes (tenue des
lignes au court-circuit, résistance d'isolement de l'installation,
temps de déclenchement des organes de protection, raccordement
correct des prises et récepteurs, mises à terre)
Que m'offre un contrôle ?
-La garantie que l'installation est en conformité avec les règles
de la technique et qu'elle réponde à la sécurité des personnes et
des biens.
-S'acquitter de ses obligations légales.
-Une plus-value pour votre bien (diminution des pannes et des
risques, preuve d'une installation en ordre en cas de vente).
Le rapport de sécurité c'est quoi ?
-Le document officiel qui vous est demandé par votre fournisseur
d'énergie, ceci à périodes déterminées par le type d'objet sous votre
responsabilité.
-Il atteste que votre installation a été contrôlée dans les
règles de l'art et qu'elle satisfait aux exigences en matière de sécurité.
-Il ne peut être établi que par une personne autorisée, inscrite
auprès de l'Inspection Fédérale des Installations à Courant Fort (IFICF).
A qui annoncer des irrégularités dans le domaine de
l'OIBT ?
-Envoyer directement un email à
esti@esti.ch.